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Droit à l’oubli : la justice ordonne le déréférencement d’un lien

Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google Inc de retirer de son moteur de recherche un lien pointant vers un article de presse. Celui-ci porte sur une affaire ayant abouti à la condamnation d’une personne pour escroquerie.

Dans une ordonnance de référé rendue le 19 décembre et dont Legalis se fait l’écho, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google Inc de déréférencer un lien dont le contenu porte atteinte à la réputation d’une personne qui avait été condamnée il y a neuf ans dans une affaire d’escroquerie.

Dans leur verdict, les magistrats expliquent que la plaignante a “justifié de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information” pour obtenir le retrait du lien pointant vers un article de journal (en l’occurrence, Le Parisien).

Rappels des faits. En 2006, l’intéressée avait été condamnée à une peine de trois ans de prison, dont six mois ferme. Or, elle s’aperçoit neuf ans plus tard que l’affaire en question continue  d’être associée à son identité lorsqu’elle inscrit une requête sur Google contenant son nom et son prénom. C’est en effet l’article du Parisien qui est proposé en premier résultat.

Estimant que ce classement nuit à sa recherche d’emploi, dans la mesure où le profil des candidats est vérifié sur le web par les recruteurs, la demanderesse a dans un premier temps écrit à Google pour obtenir le déréférencement du lien. Toutefois, cette demande a été refusée, Google France considérant que l’intérêt du public était alors supérieur à celui de la plaignante

N’obtenant pas à l’amiable ce qu’elle souhaitait, cette dernière a par conséquent assigné en justice l’entreprise américaine. Le tribunal, après avoir rappelé la nécessité de trouver un équilibre entre la liberté d’expression et d’information d’une part et le respect des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles d’autre part, a donc privilégié le droit à l’oubli.

Si le tribunal a considéré que le maintien du lien pointant vers l’article du Parisien nuisait à la réputation de la demanderesse, alors à la recherche d’un emploi, les magistrats ont aussi pris en compte la gravité des faits qui lui avaient été reprochées dans la précédente affaire. Or, la condamnation de l’intéressée “ne figure pas sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne”.

Comme le rappelle le ministère de la justice, le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit, incluant les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis et les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention.

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A propos de l'auteur

Sébastien

Passionné depuis toujours par l'informatique et les jeux vidéos, je transforme ma passion en expertise. J'utilise quotidiennement les outils et systèmes Microsoft. Je ne délaisse pas mon côté ouvert, notamment via l'utilisation des OS Debian et Archlinux.

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