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le droit à l’erreur face à l’administration

le droit à l'erreur face à l'administration
Pour améliorer les relations entre le public et l’administration, le Gouvernement va ouvrir un site permettant de corriger des erreurs de bonne foi.
C’est Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, qui en l’a annoncé officiellement : dès le printemps 2019, le Gouvernement va mettre en ligne un site Web baptisé, non sans un certain humour, oups.gouv.fr, qui permettra à tous les administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de rectifier – spontanément ou au cours d’un contrôle – une erreur commise de bonne foi. Et seulement pour la première fois !

Il s’agit en fait de la concrétisation du droit à l’erreur, principe défini dans la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance qui repose sur “un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement”, comme on peut le lire sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

Il sera ainsi possible de revenir sur une déclaration de revenus sous-évaluée ou un changement de situation non-signalé auprès de la Caisse d’allocations familiales, par exemple. Mais pas sur une erreur portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou contrevenant aux engagements européens et internationaux. Bien évidemment, les fraudeurs et les récidivistes n’auront pas droit à cette mansuétude.

Une liste exhaustive des erreurs acceptées sera publiée prochainement sur oups.gouv.fr, mais le principe sera également étendu à tous les sites de l’administration, comme l’Urssaf ou les douanes, qui disposeront d’un onglet “oups” et qui listeront des exemples d’erreurs éligibles. Attention toutefois, car, comme ‘las souligné le ministre, ces institutions sont invitées à être proactives et à prendre les devants en repérant les décalages entre les déclarations et les relevés de situations. Pas question donc de confondre droit à l’erreur et droit à la loterie…

Illustration : © République française

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