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Loi Renseignement : les députés saisiront le Conseil constitutionnel (MàJ)


Mise à jour – Les députés saisiront bien le Conseil constitutionnel. Les signatures nécessaires pour effectuer la saisine ont été obtenues jeudi. Rue89 note que la gauche n’est pratiquement pas représentée dans cette procédure : ce sont surtout des élus de droite (UMP) et du centre (UDI).


Sujet du 29 avril – Le projet de loi sur le renseignement est-il conforme à la Constitution française ? Afin d’en avoir le cœur net, mais aussi pour apaiser les inquiétudes des opposants, François Hollande a annoncé dimanche 19 avril qu’il saisira le Conseil constitutionnel pour faire vérifier la constitutionnalité du texte, dès l’achèvement des débats parlementaires (au cours de l’été, sans doute vers juillet ou août).


Si de prime abord, la décision du président de la République d’interroger les Sages paraît être un geste de bonne volonté pour concilier des points de vue antagonistes, elle est aussi perçue par d’autres comme une manoeuvre de neutralisation. C’est l’opinion de la Quadrature du Net, qui estime qu’il s’agit-là d’un moyen de faire taire les critiques en se réfugiant derrière la sagesse du Conseil.


En outre, la décision qui sera rendue dépendra fortement du champ du recours, c’est-à-dire des questions qui seront posées à l’institution juridique. Or, il est évident que François Hollande voudra éviter la censure du texte porté par son gouvernement. Dans ces conditions, il ne faut pas trop attendre de la saisine qui sera effectuée par François Hollande.


En revanche, la procédure portée par les élus pourrait s’avérer beaucoup plus efficace. Selon l’article 61 de la Constitution, il faut au minimum 60 députés (ou sénateurs) pour que le recours puisse être envoyé aux Sages de la rue Montpensier. La bonne nouvelle, relevée par Next Inpact, c’est que le seuil minimum de députés est presque atteint : 58, selon le dernier pointage effectué par la députée Laure de la Raudière.


SAISIR LE CONSEIL NE RÈGLE PAS TOUT


En attendant de connaître avec exactitude quel sera le champ de la saisine parlementaire, rappelons toutefois qu’un passage devant le Conseil constitutionnel ne garantit pas forcément que les mesures les plus controversées seront nécessairement rejetées. Elles pourraient, à la surprise de beaucoup, être approuvées. Comme nous l’indiquions précédemment :


Le Conseil a déjà montré dans sa validation de la loi Loppsi qu’il était prêt à aller loin dans l’entorse aux principes démocratiques lorsqu’il s’agissait de remplir “l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public“, et tout recours de vérification de la constitutionnalité porte nécessairement le risque d’une validation.


L’exécutif pourrait aussi utiliser d’une tactique pour mettre la pression sur le Conseil constitutionnel. L’article 61 de la constitution indique en effet que les Sages ont un délai de 30 jours pour statuer. Mais le gouvernement peut prétendre qu’il y urgence à promulguer le texte, ce qui ramènerait le délai à 8 jours, ce qui limitera l’examen constitutionnel du texte dans de bonnes conditions.

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A propos de l'auteur

Sébastien T.

Passionné depuis toujours par l'informatique et les jeux vidéos, je transforme ma passion en expertise. J'utilise quotidiennement les outils et systèmes Microsoft. Je ne délaisse pas mon côté ouvert, notamment via l'utilisation des OS Debian.

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