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Raffarin propose déjà une loi pour modifier la loi Renseignement




Pas encore adopté définitivement, le projet de loi Renseignement fait déjà l’objet d’une proposition de loi pour en modifier (à la marge) le contenu. Comme l’a remarqué Alexambre Archambault, les sénateurs UMP Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas ont en effet déposé la semaine dernière au Sénat une proposition de loi “relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement” (CNCTR). Or cette commission n’existe pas encore, puisqu’elle est créée par le projet de loi sur le renseignement, en remplacement de l’actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

On pourrait s’étonner que les sénateurs passent par la voie d’une proposition de loi plutôt que par la voie traditionnelle de l’amendement, alors que le texte n’a pas encore été examiné au Sénat et que les sénateurs auront tout loisir de la modifier. Mais comme le note Samuel Le Goff, pour respecter la Constitution, seule une loi organique nécessitant une majorité qualifiée des parlementaires peut imposer au Président de la République de ne pas choisir librement le président d’une autorité administrative, mais de le nommer après avis conforme des commissions des deux chambres parlementaires — ce qui est l’objectif de la proposition de MM. Raffarin et Bas. Or le projet de loi Renseignement n’est qu’une loi ordinaire adoptable à la majorité simple, ce qui empêche de procéder par voie d’amendement.

Il reste toutefois curieux, intellectuellement, de déposer une proposition de loi qui fait référence à une autorité administrative qui n’existe pas encore officiellement.

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A propos de l'auteur

Sébastien

Passionné depuis toujours par l'informatique et les jeux vidéos, je transforme ma passion en expertise. J'utilise quotidiennement les outils et systèmes Microsoft. Je ne délaisse pas mon côté ouvert, notamment via l'utilisation des OS Debian et Archlinux.

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