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Uber : les Sages valident la loi protégeant les taxis contre les VTC

Saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la “loi Thévenoud” qui encadre l’activité des taxis et des VTC, validant notamment l’interdiction de la “maraude électronique” ou l’obligation de se garer entre chaque course.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par Uber, concernant la conformité de la “loi Thévenoud” aux droits et libertés garanties par la Constitution. Dans sa décision n° 2015-468/469/472 du 22 mai 2015, les sages ont donné partiellement raison à la société de VTC en prononçant la nullité d’une disposition. Mais ils ont rejeté l’essentiel.

Ainsi le Conseil a jugé conforme l’article L3210-1 III 1° du code des transports qui donne aux taxis l’exclusivité de la “maraude électronique“. Il interdit aux seuls VTC de faire savoir par une application mobile, tout en circulant sur la voie publique, qu’ils sont disponibles et à proximité géographique. Alors qu’Uber y voyait une atteinte à la liberté d’entreprise et au principe d’égalité qui doit s’appliquer entre VTC et taxis, le Conseil a estimé que les motifs d’ordre publics soulevés par le gouvernement étaient satisfaisants et démontraient la proportionnalité de la restriction.

Si elle empêche d’indiquer simultanément la disponibilité et la localisation d’un VTC, [la loi] n’exclut pas de fournir l’une ou l’autre de ces informations. D’autre part, elle ne restreint pas la possibilité des VTC d’informer les clients du temps d’attente susceptible de séparer la réservation préalable de l’arrivée d’un véhicule“, juge le Conseil.

De même, l‘obligation faite aux VTC de retourner se garer avant toute nouvelle course qui n’est pas déjà programmée (disposition abusivement appelée “retour à base” alors qu’il suffit d’aller se garer sur n’importe quelle place de parking) est jugée conforme, “justifiée par des objectifs d’ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique“. A cette occasion, les sages ont toutefois restreint la liberté des taxis, au nom de l’égalité, en posant une réserve d’interprétation qui fait que l’obligation de “retour à la base” doit s’appliquer aussi aux taxis lorsqu’ils se situent hors de leur zone de stationnement.

La seule victoire d’Uber concerne l’interdiction faite aux VTC de pratiquer certaines modalités de tarification, telle que la tarification horokilométrique pratiquée par les taxis. Le Conseil constitutionnel a jugé la restriction abusivement contraire à la liberté d’entreprendre, car non justifiée par un motif d’intérêt général en lien avec l’objectif poursuivi par la loi. Les VTC ne seront donc plus obligés d’annoncer un tarif intégral à l’avance, ou de ne le modifier qu’en fonction de la durée.

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A propos de l'auteur

Sébastien T.

Sébastien T.

Passionné depuis toujours par l'informatique et les jeux vidéos, je transforme ma passion en expertise. J'utilise quotidiennement les outils et systèmes Microsoft. Je ne délaisse pas mon côté ouvert, notamment via l'utilisation des OS Debian et Archlinux.

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