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UberPOP : un nouveau renvoi en QPC pour la loi Thévenoud

Le Conseil constitutionnel sera saisi de la conformité à la constitution de la disposition de la loi Thévenoud qui prévoit des peines pour la mise en relation de clients avec des chauffeurs sans statut professionnel reconnu.

Alors que le conflit entre les taxis et Uber est plus vif et violent que jamais, le Conseil constitutionnel aura une nouvelle occasion d’examiner la légalité de la loi Thévenoud, qui a tenté de ménager la chèvre et le chou en ne contentant aucune des deux parties. Déjà saisie de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par la Cour d’appel de Paris en mars 2015, le Conseil devra également se prononcer sur saisine de la Cour de cassation.

La chambre commerciale de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a en effet accepté de soumettre aux sages une QPC concernant l’article L3124-13 du code des transports, issu de la loi du 1er novembre 2014. L’article concerne directement UberPOP puisqu’il dispose qu’il est “puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités [de transport de personnes] sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels […], ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur“.

La cour de cassation a estimé que l’article, qui n’a encore jamais été examiné par le Conseil constitutionnel, “est applicable au litige, lequel porte sur l’injonction aux sociétés Uber France et Uber BV de cesser de proposer au public, directement ou indirectement, un service de mise en relation avec des clients qui serait contraire à l’article L. 3124-13, alinéa 1er, du code des transports“.

En l’espèce, le conflit oppose Uber à la société Voxtur (LeCab), qui avait assigné Uber en référé devant le tribunal de commerce pour faire sanctionner une “concurrence déloyale” du service de VTC.

A propos de l'auteur

Sébastien T.

Sébastien T.

Passionné depuis toujours par l'informatique et les jeux vidéos, je transforme ma passion en expertise. J'utilise quotidiennement les outils et systèmes Microsoft. Je ne délaisse pas mon côté ouvert, notamment via l'utilisation des OS Debian et Archlinux.

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