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Données collectées par l’Etat : le Conseil constitutionnel valide sans réserve

Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité sur le décret relatif à l’accès administratif aux données de connexion. Il approuve sans réserve les articles qui avaient été attaqués par les associations.


Les mauvaises nouvelles n’arrivent jamais seules. Juste après avoir validé l’essentiel du projet de loi sur le renseignement, dont les boîtes noires, le Conseil constitutionnel a approuvé sans réserve ce vendredi le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion. Pour les membres de la rue de Montpensier, les articles attaqués “sont conformes à la Constitution“.

Le décret avait fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État en début d’année par la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et les associations French Data Network et la Quadrature du Net. La plus haute juridiction administrative française avait alors fait suivre le recours au Conseil constitutionnel sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Plusieurs arguments avaient été avancés pour contester les dispositions organisant la collecte administrative de données privées sur les réseaux des fournisseurs d’accès à Internet. Parmi eux figuraient le fait que le décret dépasse le cadre prévu par la loi, qu’il n’a pas été notifié à la Commission européenne et qu’il viole le droit à la vie privée garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, validant de fait la position du gouvernement qui prétend que la collecte des métadonnées (qui concernent toutes les informations techniques sur une communication : qui appelle qui, à quelle heure, où, qui envoie des mails à qui, de quelle taille, s’il y a des pièces jointes, s’ils sont chiffrés…) n’enfreint pas le secret des correspondances.

Ainsi, l’on peut lire en particulier le considérant 17 de la décision du Conseil constitutionnel, qui affirme “que les dispositions contestées instituent une procédure de réquisition administrative de données de connexion [excluent] l’accès au contenu des correspondances [et] que, par suite, elles ne sauraient méconnaître le droit au secret des correspondances et la liberté d’expression“.

Dans son communiqué, le Conseil ajoute que “le législateur avait suffisamment défini” les données de connexion et que “les autorités administratives ne peuvent accéder directement au réseau des opérateurs“, puisque “lorsque les données de connexion sont transmises en temps réel à l’autorité administrative, celles-ci ne peuvent être recueillies qu’après sollicitation de son réseau par l’opérateur lui-même“.

Pourtant, même si les métadonnées ne révèlent pas directement le contenu d’une conversation, elles peuvent toutefois renseigner indirectement des services administratifs sur son contexte. Aujourd’hui, l’on voit émerger un mouvement qui considère qu’il faut considérer les métadonnées avec la même rigueur que le contenu même d’une correspondance.

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A propos de l'auteur

Sébastien T.

Passionné depuis toujours par l'informatique et les jeux vidéos, je transforme ma passion en expertise. J'utilise quotidiennement les outils et systèmes Microsoft. Je ne délaisse pas mon côté ouvert, notamment via l'utilisation des OS Debian et Archlinux.

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